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Règlementation > Conditions générales d'utilisation

Au sujet de la collecte et du traitement des données personnelles, Swiss4Win se conforme aux dispositions de la législation nationale suisse sur la protection des données personnelles (LPD) et du règlement général de protection des données (RGPD) de l'UE. Cela est dérogatoire dans les limites permises et/ou imposées par la législation sur les jeux d'argent et sur les maisons de jeu à laquelle Swiss4Win est soumis.

Pour plus d’informations sur le traitement des données, cliquez ici. 

Les détails des Conditions Générales d'Utilisation de Swiss4Win sont disponibles à ce lien.

Swiss4Win s’occupe de l’enregistrement, de l’identification et de la vérification des ayants droit économique parmi les utilisateurs afin de lutter contre le blanchiment d'argent (articles 3, 11 ORD-CFMJ), en plus des activités de clarification, de communication et de surveillance mentionnées dans les articles 9, 12, 18 ORD-CFMJ et la gestion de la documentation relative (art. 21 ORD-CFMJ), Swiss4Win s’occupe aussi de la prévention du jeu pathologique et excessif, application du plan de mesures sociales (articles 76 à 82 LGD, articles 81 à 91 OGD).

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Swiss4Win bloquera l’accès au compte joueur si :

  • il existe une suspicion que l’utilisateur est mineur, soumis à une interdiction de jeu, une exclusion de jeu ou une restriction de la participation aux jeux ;
  • il existe une suspicion que l'utilisateur enfreint la législation existante. Cela concerne principalement, mais pas exclusivement, le degré de suspicion ou de certitude que l'utilisateur utilise la plateforme de jeu ou le site web de manière inappropriée, tente d'influencer le bon déroulement du jeu, en utilisant par exemple des bots ou d'autres malwares (logiciels malveillants), en profitant d'une erreur de jeu, en influençant ou en établissant une collusion avec d'autres joueurs et/ou d'autres utilisateurs dans le but d'influencer le jeu d'une manière ou d'une autre ;
  • si l'on soupçonne que l'utilisateur enfreint ces CGU et d'autres règlements du site web ;
  • les procédures de clarification que Swiss4Win entreprend en conformité avec les obligations légales imposées par la législation en vigueur le requièrent.

Quand cela est jugé approprié et/ou imposé par la législation actuelle, Swiss4Win informera/déposera une plainte auprès des autorités compétentes et/ou enverra un rapport au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. 
Pour plus d’informations, veuillez lire les Conditions Générales d’Utilisation de Swiss4Win.

Swiss4Win ne vous demandera jamais votre mot de passe par e-mail : cette information vous sert exclusivement pour effectuer l’accès au système. Si vous avez des doutes sur l’authenticité d’un e-mail, transmettez-le à notre Service Clients à l'adresse e-mail [email protected] - nous allons le vérifier et vous communiquer si c’est effectivement un e-mail envoyé par Swiss4Win.

Si vous pensez que vous avez subi un abus au niveau de vos données personnelles, s’il y a une activité sur votre compte que vous ne reconnaissez pas ou pour toute autre irrégularité, n’hésitez pas à contacter notre Service Clients à l'adresse e-mail [email protected].

Vous pouvez consulter vos droits en matière de données personnelles dans la page Politique de Confidentialité.

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